Législation Réflexe > Numéro 7 > Etre étudiant étranger en France et exercer une activité salariée
De nombreux étudiants étrangers viennent à présent étudier en Picardie. Certains restent en France durant les vacances d'été et aimeraient en profiter pour gagner un peu d'argent et se faire une première expérience professionnelle. Ce que la loi autorise, sous certaines conditions...

Régime Général
Le jeune étranger entré en France pour rejoindre sa famille et qui y poursuit des études est normalement titulaire d'un titre de résident ou de séjour temporaire lui permettant d'exercer une activité salariée à titre provisoire ou de manière permanente.
Les étrangers admis au séjour pour suivre un enseignement et donc ayant le "statut étudiant", ne sont pas autorisés à travailler de façon permanente. Mais il leur est possible d'exercer une activité salariée dès la première année d'études supérieures.
Pour ce, il faut solliciter une autorisation provisoire de travail (APT) auprès de la direction départementale du travail du lieu de domicile.

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Législation Réflexe > Numéro 12 > De nouveaux contrats de travail pour les jeunes
Contrats de professionnalisation, contrats jeunes en entreprise, CIVIS... Autant de nouveaux types de contrats qui ont été mis en oeuvre récemment dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle continue ou dans le cadre du plan de cohésion sociale...

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Législation Brèves > Escroqueries: un numéro pour se renseigner et un site pour les signaler
Escroqueries, que dit la loi ? Que faire lorsque l’on a été victime d’une escroquerie ? A qui signaler un courriel ou un site d’escroqueries ?

Le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales propose son numéro de téléphone "Info escroqueries" au 0 811 02 02 17 (coût d’un appel local) pour toute demande de renseignement et son site pour signaler un courriel ou un site internet d’escroquerie. Si vous êtes victime d’une escroquerie, vous devez déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche. Pour cela, il faut être muni, si possible, des éléments suivants :
- références du ou des transferts d’argent effectués,
- références de la ou des personnes contactées : adresse de messagerie ou postale, pseudos utilisés, numéros de téléphone, fax, copie des courriels/courriers échangés…,
- tout autre renseignement pouvant aider à l’identification de l’escroc.

D’après le code pénal, l’escroquerie est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

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Législation Réflexe > Septembre 2010
N°36 > Jeune,
mes droits, mes devoirs en un clic
Le CRIJ Picardie, l'Acsé (l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances) et le CDAD de l'Aisne (Conseil départemental de l'Aisne au Droit), avec le concours du Ministère de la Justice, ont créé le site régional picard Droits des Jeunes pour informer les jeunes sur leurs droits.
"Ce guide en ligne se veut aussi un instrument pédagogique concernant le droit et le fonctionnement de la justice à l'usage des enseignants, des éducateurs et des associations." Jean-Luc STOESSLE, Président du C.D.A.D. de l'Aisne.

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