Législation Réflexe > Numéro 7 > Etre étudiant étranger en France et exercer une activité salariée
De nombreux étudiants étrangers viennent à présent étudier en Picardie. Certains restent en France durant les vacances d'été et aimeraient en profiter pour gagner un peu d'argent et se faire une première expérience professionnelle. Ce que la loi autorise, sous certaines conditions...

Régime Général
Le jeune étranger entré en France pour rejoindre sa famille et qui y poursuit des études est normalement titulaire d'un titre de résident ou de séjour temporaire lui permettant d'exercer une activité salariée à titre provisoire ou de manière permanente.
Les étrangers admis au séjour pour suivre un enseignement et donc ayant le "statut étudiant", ne sont pas autorisés à travailler de façon permanente. Mais il leur est possible d'exercer une activité salariée dès la première année d'études supérieures.
Pour ce, il faut solliciter une autorisation provisoire de travail (APT) auprès de la direction départementale du travail du lieu de domicile.

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Législation Réflexe > Numéro 12 > De nouveaux contrats de travail pour les jeunes
Contrats de professionnalisation, contrats jeunes en entreprise, CIVIS... Autant de nouveaux types de contrats qui ont été mis en oeuvre récemment dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle continue ou dans le cadre du plan de cohésion sociale...

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Législation Réflexe > Janvier 2011 N°37 > Jeune,
mes droits, mes devoirs en un clic
Le CRIJ Picardie, l'Acsé (l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances) et le CDAD de l'Aisne (Conseil départemental de l'Aisne au Droit), avec le concours du Ministère de la Justice, ont créé le site régional picard Droits des Jeunes pour informer les jeunes sur leurs droits.
"Ce guide en ligne se veut aussi un instrument pédagogique concernant le droit et le fonctionnement de la justice à l'usage des enseignants, des éducateurs et des associations." Jean-Luc STOESSLE, Président du C.D.A.D. de l'Aisne.

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Législation Réflexe > Septembre 2011 N°38 > Bénévolat et volontariat
Bénévolat
Le bénévole est celui qui s’engage librement pour mener à bien une action non salariée, non soumise à l’obligation de la loi, en dehors de son professionnel et familial. Ce bénévolat prend des formes extrêmement diverses. Dans tous les cas, que vous soyez responsable associatif ou pas, quelques dispositifs accompagnent et facilitent cet engagement.

Présentation :
Le livret du bénévole 2011 - L’essentiel de vos droits
Le bénévole


Le cadre juridique spécifique aux responsables associatifs :
Le guide du bénévolat à l’usage des dirigeants associatifs
La responsabilité des dirigeants

Volontariat

Le service civique
Le service civique peut prendre différentes formes. La forme principale est l’engagement de service civique, ouvert aux jeunes âgés de 16 à 25 ans et donnant lieu à une indemnité prise en charge par l’État. La loi du 10 mars 2010 prévoit que le service civique peut également prendre la forme d’un volontariat de service civique pour les personnes âgées de plus de 25 ans. Il consiste en une mission d’intérêt général effectuée à temps plein pendant 6 à 24 mois, en France ou ailleurs dans le monde, dans une structure agréée par l’Agence du service civique.
service-civique.gouv.fr

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Législation Réflexe > Janvier 2011 N°37 > formation obligatoire pour la conduite de deux-roues motorisés de 50 à 125 cm3
A partir du 1er janvier 2011, une formation de 7 heures est obligatoire pour tous les titulaires du permis B qui souhaitent commencer à conduire un deux-roues motorisé de 50 à 125 cm³ ou un scooter à trois-roues de plus de 50 cm³.
Cette formation obligatoire concerne désormais tous les titulaires du permis B, quelle que soit la date d’obtention du permis, s’ils n’ont pas conduit de motocyclettes légères ou de tricycles à moteur au cours des 5 dernières années.
Pour prétendre à cette formation, il faut avoir obtenu le permis B depuis au moins 2 ans. A noter par ailleurs que cette formation peut être suivie 1 mois avant la date anniversaire des 2 ans d’obtention de ce permis.
En cas d’invalidation ou d’annulation du permis de conduire, cette formation reste néanmoins acquise.
En cas de contrôle par les forces de l’ordre, les conducteurs doivent présenter soit un certificat de formation, soit un relevé d’information fourni par la compagnie d’assurance, attestant de l’antériorité de la conduite d’un deux-roues motorisé. Le non respect de cette réglementation est passible d’une amende de 4ème classe (135 euros).
Plus d'infos sur
www.service-public.fr

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